ARTICLE 1 – DÉFINITION

Les présentes mentions légales et Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre l'entreprise L'INSTANT NAÎT SENS et toute personne (ci-après dénommée “le Client”) effectuant un achat de carte cadeau ou une prestation de service réalisée par L’instant Naît Sens.

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ARTICLE 2 – APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de cartes cadeaux dématérialisées sur le site www.linstantnaitsens.fr ou en contactant L’instant Naît Sens au 0764811688 / linstantnaitsens@outlook.fr . Elles définissent également les prestations de service proposés par L’instant Naît Sens.
 

ARTICLE 3 - PRODUITS PROPOSES À LA VENTE

Prestation de services « rubrique Prestations et Tarifs ».

Les prestations s’effectuent au domicile des familles.
 

ARTICLE 4 - COMMANDE DE LA CARTE CADEAU

« Le Client » choisi la(les) prestation(s) de son choix ou un montant libre de son choix qu’il ajoute à son panier. Il pourra modifier ou supprimer son produit avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.

Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son compte client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du « Client » selon les modalités prévues.
 

ARTICLE 5 – FORMAT ET ENVOI DE LA CARTE CADEAU

Format numérique (PDF) et envoyée par e-mail à l’adresse indiquée par « le Client » lors de sa commande, dès le paiement effectué.

En cas de non-réception et après avoir consulté son dossier de courrier indésirable, « le client » peut contacter L’instant Naît Sens à l’adresse mail linstantnaitsens@outlook.fr.

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ARTICLE 6 – UTILISATION ET VALIDITÉ DE LA CARTE CADEAU

La durée de validité est de 6 mois à compter de la date d’achat. Elle est mentionnée sur la carte cadeau avec le jour de fin de validité (jour/mois/année).

Une carte cadeau est non remboursable et n’est pas convertible en espèces.

Un échange de prestation est possible contre une autre prestation du même montant ou d’un montant supérieur (la différence sera à régler) dans la limite de validité.
 

ARTICLE 7 – TARIFS ET PAIEMENT​

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de déplacement éventuels.

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous ou d’achat d’une carte cadeau.

L’entreprise L’instant Naît Sens s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Modes de paiement acceptés : Paiement en carte bancaire réalisé par « le Client » via SUMUP (lien unique et sécurisé) sur la page « Carte cadeau / Pour offrir » ou le jour du rendez-vous pour une prestation en direct.

Pas d’acompte demandé, le solde devant être réglé le jour de la prestation et avant la prestation pour l’achat d’une carte cadeau.

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ARTICLE 8 – RENDEZ-VOUS / PRESTATIONS

La prise de rendez-vous s’effectue par « le Client » sur le site rubrique « Réservation », après la création de son compte client (ARTICLE 2 CGU) ou en contactant L’instant Naît Sens à l’adresse mail linstantnaitsens@outlook.fr ou par téléphone au 0764811688.

Tout rendez-vous programmé doit être honoré.

Toute annulation doit être effectuée au moins 24h avant la prestation. En cas d’annulation tardive (moins de 24h avant) ou d’absence, la carte cadeau sera invalide et ne pourra être utilisée. « Le Client » sera informé par mail.

En cas d’impossibilité d’exécution des prestations (maladie ou autre raison) empêchant Mélanie, L’instant Naît Sens, d’assurer les prestations, la carte cadeau ne sera pas remboursée.

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ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas d’achat en ligne d’une carte cadeau « le Client » dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du mail de confirmation contenant le fichier de la carte cadeau.

Dans le cas où « le Client » souhaiterait faire usage de cette faculté de rétractation, il devra informer L’instant Naît Sens par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception postal adressée à Madame ROBERT Mélanie – L’instant Naît Sens au 5 Avenue des Jockeys 3420 Palavas-les-Flots.

Le délai de rétractation ne s’applique pas si les prestations ont été effectuées avant la fin de ce délai.
 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

L’entreprise L’instant Naît Sens ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur commise par « le client » lors de la saisie de ses informations (mentions sur la carte cadeau, e-mail / téléphone incorrect).

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ARTICLE 11 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Si aucun accord n’est trouvé, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise.

 

ARTICLE 12 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute prestation accomplie et tout achat de carte cadeau à l’entreprise L’instant Naît Sens implique l’adhésion sans réserve du « Client » / de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Les présentes CGV ont été mises à jour le 05 Mai 2025.

Elles prévalent sur toute version antérieure et peuvent être modifiées par L’instant Naît Sens.